CONDITIONS GENERALES DE VENTE

FONDATION CLAUDE MONET – GIVERNY
84 Rue Claude Monet
27620 Giverny
Tel : 02 32 51 28 21
Mail : contact@fondation-monet.com
Numéro de Siret : 18004404200141
Code APE : 925C

Conditions générales de vente des produits vendus sur http://fondation-monet.com
Date de dernière mise à jour : octobre 2015

Article 1 – Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par la Fondation Claude Monet de produits
exclusivement commercialisés sur son site Internet.

Article 2 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués nets en euros. La Fondation Claude Monet n’est pas assujettie à la TVA.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la Fondation Claude Monet. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. La Fondation Claude Monet se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la Fondation Claude Monet jusqu’au paiement complet du prix. Lorsque que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

Article 3 – Commandes
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La Fondation Claude Monet se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 4 – Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site internet (http://fondation-monet.com) suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction : vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande, vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Article 5 – Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Paybox, hébergé par le Crédit Agricole.
Les cartes acceptées sont les suivantes :
CARTE BLEUE/MASTERCARD/VISA
Le règlement s’effectue uniquement en Euros.
Le client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
En cas de refus de la carte utilisée par le centre de paiement, la commande est automatiquement annulée.

Article 6 – Rétractation et retour
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrés pour exercer son droit légal de rétractation et retourner, à ses frais, le(s) produit(s) de sa commande ne lui convenant pas, pour quelque cause que ce soit.
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Pour faire jouer votre droit de rétractation sut tout ou partie de la commande, il suffit : De nous notifier votre demande de rétractation dans un délai de 14 jours calendaires courant à compter de la date à laquelle vous-même ou un tiers désigné par vous (autre que le transporteur), a réceptionné le(s) produit(s) objet(s) de la commande.
Vous pouvez nous notifier votre rétractation en envoyant un email(ou un courrier postal) au Service Retour précisant les éléments suivants :
– Le numéro de commande
– La date de réception de votre commande
– Le(s) Produit(s) objet(s) de la rétractation
– Vos nom, prénom et coordonnées postales
– Votre adresse email

Votre message de rétractation est à adresser aux coordonnées suivantes :
contact@fondation-monet.com
ou par courrier postal à l’adresse suivante :
Service Retour Fondation Claude Monet 84 rue Claude Monet 27620 Giverny
Produits auxquels le droit de rétractation ne s’applique pas. Conformément à l’article L120-20-2 du code de la consommation le droit de rétractation ne peut être exercé pour les enregistrements audio ou vidéo descellés par le Client.
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 7- Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site internet et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et le paiement sera automatiquement annulé.

Article 8 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande.
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.

En cas de livraison par un transporteur, la Fondation Claude Monet ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Les délais de livraison :
– Livraison France métropolitaine et Monaco : La formule Colissimo (Livraison sous 48 h – jours ouvrables)
– Livraison Europe : La formule Colissimo Europe (Livraison sous 3 à 5 jours – jours ouvrables)
– Livraison autres zones : La formule Colissimo International Livraison sous 3 à 8 jours – jours ouvrables)
Ces délais sont indicatifs et consultables sur le site www.coliposte.net
La Fondation Claude Monet se dégage de toute responsabilité en cas de grève par les services de distribution.

Article 9 – Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Aucun produit ne donnera lieu à échange ou remboursement sans l’accord du Vendeur et avant d’avoir été réexpédié (de préférence dans son emballage) par le Client auprès du Service retour dans les meilleurs délais.

Article 10 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la Fondation Claude Monet ne saurait être engagée en cas de non- respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la Fondation Claude Monet ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité la Fondation Claude Monet ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 11 – Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 12 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site internet http://fondation-monet.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la Fondation Claude Monet. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la Fondation Claude Monet

Article 13 – Données personnelles
Fondation Claude Monet se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Article 14 – Archivage Preuve
La Fondation Claude Monet archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la Fondation Claude Monet seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.